Terms of sale

 DEFINITION DES PARTIES
Entre la Société,
3 allee du chateau, 93300, Aubervilliers
immatriculee au Registre du Commerce et des Societes d'Aubervilliers,
sous le numéro SIRET 85222172000018,
représentée par DIALLO Adama
en qualité de gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après le «Vendeur »ou la «Société ».
D'une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la société,
Ci-après, «l'Acheteur », ou «le Client »
D'autre part,

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de couture (prêt sur mesure, sur mesure) commercialisés à domicile et via le site internet (latelierdemamy.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être demandés ainsi que ses pages de vente.

 

ARTICLE 1-OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente physique et en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

 

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : latelierdemamy.com. La Société s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l'achat.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des
présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer
de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou
valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle li s'engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

ARTICLE 3 - PRIX
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA +autres taxes éventuelles). Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, en Europe et à l'international. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier s e s prix à tout moment pour l'avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès aux sites Internet de la
Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

 ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d'étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir
réaliser sa commande.

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques: - Une consultation à distance ou en présentiel
( payante) qui sera déduit du coût total de votre confection ( non remboursable). Passé 15 minutes de retard celle-ci sera automatiquement annulé et vous devrez prendre un autre rendez- vous selon les disponibilités.

Aucune modification ne pourra être apportée à votre confection une fois la consultation finis 

-La prise de mesure est réalisée lors de la consultation.
Pour les consultations à distance ou si vous n'êtes pas disponible pour la prise de mesure, je vous encourage à faire prendre vos mesures par un/une professionnel(le)s.

Ces mesures doivent être à jour. Si durant les processus de confection vous perdez, ou gagnez du poids ou tomber enceinte merci de nous en informer afin d'en prendre compte. L'Atelier de Mamy décline toutes responsabilités en cas d'erreurs ou de retard lorsque vous communiquez un éventuel changement. 

L'essayage, qui consiste à essayer votre tenue une fois que celle ci est finie.
Pour les robes de mariées vous réaliserez au plus 3 essayages.
Pour les robes invitées : 2 essayages. 
- Les retouches seront réalisés lors de l'essayage.
Si vous n'êtes pas à Paris lorsque vous recevrez votre tenue vous pourrez nous la renvoyer afin d'y effectuer les retouches; - Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente; - Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. - Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l'adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s'engage à fournir ses éléments d'identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES

 Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs
prix respectifs sont mis à disposition de l'acheteur sur les sites
Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais
de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et
d'exécution du contrat. Le Vendeur s'engage à honorer la commande du client , à défaut , le Vendeur en informe le Client.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue
française. Conformément à la loi française, elles font l'objet d'un récapitulatif et d'une confirmation lors de la validation de la
commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l'adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Les tenues étant sur mesures aucun remboursement
ne sera possible sauf en cas de défauts majeurs: brülure, trous etc.

 

ARTICLE 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix.

ARTICLE 7 - DÉLAI DE CONFECTION - MODALITES DE LIVRAISON
21 jours ouvrés à compter de la commande. Si celle ci est effectué
durant le week-end, le lundi qui suit sera considérée comme le jour de commande. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué.

L'Atelier de Mamy décline toutes responsabilités en cas d'incident lorsque le colis est remis au transporteur. Le Vendeur rappelle qu'au moment
où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui est transféré.

ARTICLE 8 - COMMANDE GROUPÉE

Dans le cas d'une commande groupée (commande passée pour plusieurs personnes en une seule fois, avec dépôt simultané de tissus, prise de mesures commune ou facturation commune), il est expressément convenu que la remise des créations ne pourra être effectuée qu'une fois l'intégralité de la commande réglée par l'ensemble des personnes concernées.

Aucun retrait individuel ne pourra être réalisé tant que le paiement complet de la commande groupée n’aura pas été effectué.

Cette règle vise à garantir une gestion équitable et cohérente de la commande dans son ensemble. En validant une commande groupée, chaque participant accepte cette condition.

 

ARTICLE 9 - DISPONIBILITE ET PRESENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

ARTICLE 10 - PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par espèces, carte bancaire ou PayPal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du
transport sur le réseau.

 Une fois le paiement réalisé par le Client, la
transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage.

En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Facilité de paiement uniquement pour les consultations qui auront lieu à l’atelier.

 Lors de la première consultation 70% du montant total devra être versé.

Les 30% restant seront à régler lorsque la confection de la tenue sera récupéré.

ARTICLE 11 - DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à
payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour .» « Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone. En cas d'exercice

du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront en partie
remboursés si celui-ci présente un défaut ou est non conforme à ce qui a été convenue lors de la vente, les frais de retour restent à la charge du Client.

ARTICLE 12 - GARANTIES
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer en contactant le
Vendeur par email ou par lettre simple.

ARTICLE 13 - RECLAMATIONS
Le cas échéant, l'Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.

ARTICLE 14 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute
reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motit que ce soit est strictement interdite.

 

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE
L'exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d'un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 16 - NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

   Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des
parties.

ARTICLE 17 - RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l'exécution du présent contrat.

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.